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Droit de préemption urbain renforcé

Par délibération du Conseil Communautaire du 26 janvier 2021, Loire Forez  Agglomération a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur la commune de Montbrison et en a délégué l’exercice à la commune. Cette mise en place constitue un des outils permettant de mettre en œuvre les actions définies dans le programme action cœur de ville et dans l’opération de revitalisation du territoire.

Télécharger la délibération (PDF 248 Ko)

Concrètement, à l’intérieur du périmètre concerné, le droit de préemption urbain renforcé permet d’exercer le droit de préemption lors :

  • de l’aliénation d’un ou plusieurs lots soumis au régime de la copropriété ;
  • de la cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution, d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
  • de l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Deux périmètres ont été définis :

  • périmètre Centre Ville
    plan ORT centre ville
  • périmètre Moingt
    plan ORT moingt
  • périmètre global
    plan ORT global

Tout renseignement peut être obtenu par téléphone au 04 77 96 39 18 ou 04 77 96 39 02 ou par mail urbanisme@ville-montbrison.fr