Code civil : articles 371 à 371-6

Autorité parentale (article 371-3)

Code civil : articles 375 à 375-9

Assistance éducative (375-7)

Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4)

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Application au décret n°2010-569

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)