Les autres démarches administratives

Officiers de police judiciaires (OPJ)

Les personnes ayant la qualité d'OPJ sont :

• les inspecteurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police,

• les officiers et les gradés de gendarmerie,

• les maires et leurs adjoints.

Agents de police judiciaires (APJ)

Les gendarmes et les fonctionnaires des services de police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire sont agents de police judiciaire.

Mission de la police judiciaire

La police judiciaire assiste la justice dans ses multiples tâches.

Lorsqu’une information judiciaire n’a pas été ouverte, c’est-à-dire en cas d’enquête préliminaire ou d’enquête de flagrance, elle rassemble les preuves et recherche les auteurs des infractions.

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, elle exécute les missions que lui donne le juge d’instruction (aller chercher une personne, perquisitionner…).

Officiers de police judiciaires (OPJ)

Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes  et les dénonciations.

Ils procèdent également aux enquêtes préliminaires et de flagrance, sous le contrôle du Procureur de la République, et exécutent les missions que leur donne le juge d’instruction. Pour mener à bien les enquêtes (préliminaire ou de flagrance), ils disposent de pouvoirs d'investigation et de contrainte qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office ou sur instructions du Procureur de la République. Certains actes nécessitent une autorisation du Procureur ou encore une décision du juge des libertés et de la détention. Ils procèdent ainsi, par exemple, à des perquisitions, saisies, auditions, prélèvements externes.

Ils ont également le pouvoir de placer une personne en garde à vue.  

Agents de police judiciaires (APJ)

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont chargés de constater les infractions pénales et d’en dresser procès-verbal.

Ils reçoivent par procès-verbal des déclarations permettant de fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices d’infractions.