Les autres démarches administratives

Mode d'intervention

Le médiateur pénal intervient de façon neutre et objective.

Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

Il rencontre les parties (victime et auteur des faits), afin qu'elles trouvent ensemble une solution amiable au litige.

À savoir :  au sens strict, il n'y a pas d'audience, ni de confrontation, ni de rappel à la loi.

Conditions d'habilitation

Le médiateur pénal doit :

• s'il exerce une activité professionnelle en lien avec la justice ou est élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle il agit,

• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,  

• présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité,

• ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au 3ème degré : neveu, oncle...), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,

• être âgé de moins de 75 ans.

À noter :  le médiateur à qui sont confiées des missions concernant des mineurs doit, en plus, s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.

Désignation

La personne qui souhaite exercer les missions de médiateur pénal doit présenter une demande d'habilitation, selon le ressort dans lequel elle désire être habilitée :

• ou auprès du procureur de la République (ressort du tribunal de grande instance ),

• ou auprès du procureur général (ressort de la cour d'appel ).

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'1 an.

A l'issue de cette année probatoire, le procureur, après avis de l'assemblée générale des magistrats de la juridiction (ou de sa commission restreinte), décide d'habiliter ou non la personne pour une durée de 5 ans, renouvelable.

L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires ou s'il n'exécute pas de façon satisfaisante ses missions.