Les autres démarches administratives
Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
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Lot de copropriété - 09 décembre 2010
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux.
L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire :
-
si ces travaux affectent les parties communes de l'immeuble
-
ou si ces travaux, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
Attention : l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Références
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Articles 25, 26 et 35
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