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Demande de conventionnement à loyer social ou très social

Formulaire - Cerfa n°12808*05 - Mis à jour le 06 avril 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements qui ne peuvent bénéficier de subvention pour travaux


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