Les autres démarches administratives

Travaux concernés

Le prêt sert à financer les travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration de sa résidence principale.

Personnes concernées

Le prêt s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de leur logement.

Conditions

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

• résider en France

• et percevoir au moins une prestation familiale de la Caf.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Demande

Il convient de remplir le formulaire cerfa n°11382*02 accompagné des pièces justificatives (devis, factures de travaux). Ce formulaire est à renvoyer à la Caf.

Montant du prêt

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses effectuées sans pouvoir excéder la somme de 1 067,14 € .

Versement

Le prêt est versé :

• pour moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis,

• l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Remboursement du prêt

Le prêt est remboursable à partir du 4ème mois suivant l'obtention du prêt, et sur une période de 3 ans maximum.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.