Les autres démarches administratives

Cas du propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur qui s'est engagé, après travaux, à louer son logement à titre de résidence principale pendant 9 ans, peut bénéficier d'une subvention.

Cette durée est réduite à 6 ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par :

• le propriétaire bailleur,

• son conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs,

• ses ascendants ou descendants.

Cas du propriétaire occupant

Le propriétaire occupant peut bénéficier d'une subvention lorsqu'il occupe son logement à titre de résidence principale.

Il doit respecter des plafonds de ressources et occuper le logement dans un délai de 1 an après réalisation des travaux et ce, pendant une durée de 9 ans.

Cas du locataire

À titre exceptionnel, l'Anah peut verser une subvention aux locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l'accessibilité ou l’adapter au handicap.

Travaux lourds

L'Anah finance les travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. C'est le cas notamment lorsque le logement a fait l'objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril.

Travaux d'amélioration

Il s'agit des travaux qui ne rentrent pas dans la catégorie des travaux lourds :

• travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles,

• travaux d'accessibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie...

Caractéristique du logement

Sauf exceptions liées à l'urgence et à l'intérêt des travaux à réaliser, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la subvention.

Le respect de ce délai n'est pas exigé lorsque les travaux visent à économiser l'énergie ou s'ils concernent l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées.

Montant de la subvention

Il varie en fonction de la nature des travaux. Ainsi, le montant de la subvention est plafonné à :

• 25.000 €  s'agissant des travaux lourds exécutés au profit des propriétaires occupants, 28.000 €  au profit des propriétaires bailleurs,

• 10.000 €  s'agissant des travaux d'amélioration exécutés au profit des propriétaires occupants, 14.000 €  au profit des propriétaires bailleurs.

Seuil minimal de travaux

Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant des travaux subventionnables atteint le minimum de 1.500 €  HT par dossier.

Cumul de la subvention

La subvention Anah peut se cumuler avec :

• un prêt conventionné,

• un prêt épargne logement,

• un prêt bancaire,

• un prêt 1% logement,

• un prêt locatif social.

La subvention ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro, sauf pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, si le handicap intervient après l'entrée dans les lieux.

Contrôle de l'Anah

L'Anah a instauré un système de contrôle pour s'assurer du respect des engagements pris par l'intéressé en termes de réalisation des travaux.En cas de non respect, l'Anah peut décider d'ouvrir une procédure de retrait de la subvention.

Ce retrait est suivi d'un reversement de la subvention, au prorata de la durée de non respect des engagements.

Dépôt du dossier

Les demandes de subventions peuvent être effectuées directement à partir des formulaires :

• cerfa n°13460*02 s'agissant des demandes des propriétaires occupants,

• cerfa n°13461*01  s'agissant des demandes des propriétaires bailleurs.

L'intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement (les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l'Anah) .

L'Anah informe le demandeur de l'accord ou du rejet de la subvention.

Début des travaux

Le demandeur de la subvention ne doit pas commencer les travaux avant le dépôt de sa demande.

Une fois que la demande a été instruite, le demandeur est tenu de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment et dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention.

Achèvement des travaux

Une fois les travaux terminés, le propriétaire présente les factures à la délégation locale.

L'Anah intervient pour procéder au paiement de la subvention.